Le DPE doit être fourni à l’acheteur lors de la signature la promesse ou de l’acte de vente.
Le DPE doit être annexé au contrat de location et remis au locataire lors de la visite.
Obligatoire pour toute construction neuve ou extension lors de la réception des travaux.
Le DPE est valable 10 ans, sauf en cas de travaux modifiant la performance énergétique du bien.
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