Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités applicables aux services proposés par via le site Rapide Diagnostic.

Le site permet notamment :

• la demande de devis,
• la mise en relation avec des pràessionnels partenaires,
• l’organisation d’interventions,
• et l’accompagnement commercial dans le domaine du diagnostic immobilier.

2. Société

LIKIO DIAG

• SIREN : 944 144 765
• SIRET : 944 144 765 00012
• TVA Intracommunautaire : FR66 944 144 765
• Adresse : LIKIO DIAG, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS – France / Groupe LIKIO

3. Activité de la société

est une plateforme spécialisée dans :

• la mise en relation,
• l’accompagnement commercial,
• la gestion des demandes clients,
• et l’organisation de prestations dans le domaine du diagnostic immobilier.

Les prestations techniques de diagnostic immobilier sont réalisées par des pràessionnels partenaires indépendants disposant des certifications, assurances et habilitations requises conformément à la réglementation en vigueur.

n’exerce pas directement l’activité réglementée de diagnostiqueur immobilier.

4. Prestations proposées

Les partenaires référencés sur la plateforme peuvent notamment intervenir pour :

• DPE,
• diagnostic amiante,
• diagnostic plomb,
• diagnostic gaz,
• diagnostic électricité,
• diagnostic termites,
• Loi Carrez,
• audit énergétique,
• et divers diagnostics immobiliers réglementaires.

5. Fonctionnement du service

Le client effectue une demande :

• via le site internet,
• par téléphone,
• ou via un formulaire en ligne.

Après étude de la demande :

• un devis peut être transmis,
• un partenaire peut être sélectionné,
• et une intervention peut être organisée.

Le client reconnaît que les prestations techniques sont réalisées par des partenaires indépendants.

6. Devis et validation

Toute commande devient effective après :

• validation du devis,
• acceptation des présentes CGV,
• et, le cas échéant, paiement demandé.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :

• le bien immobilier,
• la surface,
• l’année de construction,
• les installations concernées,
• et toute information utile à la bonne réalisation de la prestation.

Toute erreur ou omission peut entraîner :

• une modification tarifaire,
• un report d’intervention,
• ou l’annulation de la prestation.

7. Tarifs

Les prix affichés sur le site ou communiqués par devis sont exprimés en euros.

Les tarifs peuvent varier selon :

• le type de bien,
• la superficie,
• la localisation,
• les diagnostics demandés,
• ou l’urgence de l’intervention.

8. Paiement

Le paiement peut être demandé :

• avant l’intervention,
• le jour de l’intervention,
• ou avant la remise des rapports.

Les documents et rapports peuvent être transmis uniquement après règlement complet des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, se réserve le droit :

• de suspendre la prestation,
• de reporter l’intervention,
• ou de refuser la remise des documents.

9. Intervention et délais

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

ne pourra être tenue responsable :

• d’un retard indépendant de sa volonté,
• d’une indisponibilité du client,
• d’informations erronées fournies par le client,
• ou d’un cas de force majeure.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• permettre l’accès au bien immobilier,
• fournir les informations nécessaires,
• garantir des conditions normales d’intervention,
• être présent ou représenté lors du rendez-vous si nécessaire.

Tout déplacement inutile lié :

• à une absence,
• une adresse incorrecte,
• ou un refus d’accès,

pourra entraîner des frais supplémentaires.

11. Intervention des partenaires

Le client accepte que les prestations puissent être confiées à des partenaires indépendants sélectionnés par Likio diag .

Ces partenaires interviennent :

• en leur nom propre,
• sous leur responsabilité pràessionnelle,
• avec leurs propres assurances et certifications réglementaires.

12. Responsabilité

intervient exclusivement en qualité :

• de plateforme de mise en relation,
• d’intermédiaire commercial,
• et de gestionnaire de demandes clients.

Les diagnostics immobiliers, rapports techniques et interventions sont réalisés sous la responsabilité exclusive du pràessionnel partenaire intervenant.

Chaque partenaire est seul responsable :

• des diagnostics réalisés,
• des rapports transmis,
• de ses certifications,
• de ses assurances pràessionnelles,
• et de la conformité réglementaire de ses prestations.

La responsabilité de ne saurait être engagée concernant le contenu technique des diagnostics réalisés par les partenaires indépendants.

13. Limitation de responsabilité

ne pourra être tenue responsable :

• des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client,
• d’un refus administratif,
• d’un retard indépendant de sa volonté,
• d’une mauvaise utilisation des documents transmis,
• ou d’un cas de force majeure.

14. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant expiration du délai légal, il reconnaît que l’exécution pourra commencer immédiatement.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site :

• textes,
• images,
• logos,
• éléments graphiques,
• icônes,
• vidéos,
• structure du site,

demeurent la propriété exclusive de .

Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.